Chapitre Chapitre II : Les comités locaux pour l'emploi
Art. 13
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité local pour l'emploi se réunit au moins quatre fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chacun des membres dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du comité local pour l'emploi ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions sont précisées dans un règlement intérieur. Le conseil d'administration de l'association gestionnaire ne peut proposer de retenir un territoire pour mener l'expérimentation que s'il a approuvé le règlement intérieur du comité local pour l'emploi compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-13