Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 33
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour composer son conseil d'administration en application de l'article 1er et d'un délai de deux mois supplémentaires pour composer son bureau II. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi conventionnées en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. III. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'association gestionnaire du fonds et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaires participant à l'expérimentation en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. IV. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'Etat, les départements et les autres personnes morales mentionnées à l'article 2 en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-33