Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016 Sct. Titre Ier : L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FONDS NATIONAL D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE, , , , , , , , , , Sct. Titre II : LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, , , , , , Sct. Titre III : FINANCEMENT DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, , , Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES ENTREPRISES, , , Sct. Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION, , Sct. Titre VI : LES COMITÉS LOCAUX, , , , Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION, , , Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES, ,

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legi/LEGITEXT000043735286#art-31