Chapitre Chapitre V : Conventionnement des entreprises
Art. 26
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir. Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe : 1° Les engagements de l'employeur ; 2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ; 3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-26