Chapitre Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, PÊCHE, CHASSE
Art. 13
En vigueur depuis le 4 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve. II. - Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux anciens propriétaires et à leurs ayants droit qui bénéficient d'un droit de chasser accordé selon les termes de la convention signée le 16 juillet 2020 pour une durée de dix ans en contrepartie de la cession de leur terrain ; 2° Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045116426#art-13