Titre Titre III : CHANGEMENT DE FAMILLE PROFESSIONNELLE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile peuvent bénéficier d'un changement de famille professionnelle de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile à parité de groupe et d'échelon dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ils conservent dans ce cas l'ancienneté d'échelon et l'ancienneté de groupe acquises dans la famille professionnelle d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046230061#art-10