Titre Titre IV : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 12 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000046230061#art-14