Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D603 -Code pénitentiaire Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-12