Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, Art. D422-4-1, Art. D422-1, Art. D422-4-2, Art. D422-2, Art. D422-4-3, Art. D422-3, Art. D422-4

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legi/LEGITEXT000046338616#art-11