Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-37, Art. D147-39, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-51, Art. D570
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-6