DECRET·n° 2022-1261·28 septembre 2022
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
En vigueur depuis le 28 septembre 2022 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINESChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
capo Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROITChapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT