DECRET·n° 2022-1261·28 septembre 2022

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

En vigueur depuis le 28 septembre 2022 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALETitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Art. 1

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINESChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROITChapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE

Art. 9

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINESChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Art. 10

capo Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROITChapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Art. 11

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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