Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-9