Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D212-5, Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine, Art. D214-22, Art. D214-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D214-18, Art. D214-19
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Prolegi/LEGITEXT000046338616#art-10