Titre Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION›Sect. Section 4 : Le secrétaire perpétuel
Art. 40
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-40