Titre Titre V : FONDATIONS ET RESSOURCES
Art. 46
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors de celles générées par son patrimoine, les autres ressources de l'Académie des beaux-arts comprennent les dotations sur le budget de l'Etat, les subventions accordées par des organismes publics ou privés, les produits d'emprunts, les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation, les produits financiers, les dons et legs dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les rémunérations pour services rendus et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-46