Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime financier de l'Académie des beaux-arts est déterminé par le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République. Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.
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Prolegi/LEGITEXT000046405246#art-47