Chapitre Chapitre Ier : Délivrance des agréments›Sect. Section 3 : Agrément définitif
Art. 6
En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000046552053#art-6