DECRET·n° 2022-1424·10 novembre 2022

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 10 novembre 2022 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Délivrance des agrémentsChapitre Ier : Délivrance des agréments
Art. 1
sezione Section 1 : Comité d'expertsSection 1 : Comité d'experts
Art. 2
sezione Section 2 : Agrément provisoireSection 2 : Agrément provisoire
Art. 3Art. 4Art. 5
sezione Section 3 : Agrément définitifSection 3 : Agrément définitif
Art. 6Art. 7Art. 8
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclarativesChapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Art. 9Art. 10Art. 11
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