Chapitre Chapitre Ier : Délivrance des agréments›Sect. Section 3 : Agrément définitif
Art. 8
En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise d'édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises d'édition. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7 les conditions prévues à l'article 220 septdecies du code général des impôts sont remplies et ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046552053#art-8