Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend : 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; 5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046692208#art-3