Art. 7
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000046692208#art-7