DECRET·n° 2022-1519·6 décembre 2022
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
En vigueur depuis le 6 décembre 2022 9 articles 9 versions historisées
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