Titre Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service. Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an. Il est consulté sur : - le programme de travail annuel du service ; - les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ; - les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-3