DECRET·n° 2022-1627·23 décembre 2022

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration

En vigueur depuis le 23 décembre 2022 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : MISSIONSTitre IER : MISSIONS

titolo Titre II : ORGANISATION DU SERVICETitre II : ORGANISATION DU SERVICE

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURSTitre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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