Titre Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'administration présente chaque année au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés un rapport annuel d'activité qui est rendu public. Elle peut présenter par ailleurs des rapports de synthèse sur l'état des services mentionnés à l'article 1er qui relèvent de son contrôle, tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-8