Titre Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service préside et réunit un comité des suites auquel participent les responsables des directions, services et organismes intéressés, qu'il réunit à sa demande et auquel il associe les membres du service concernés. Il s'assure ainsi de la mise en œuvre des préconisations formulées au terme des rapports de l'inspection générale de l'administration et validées par les ministres compétents. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-7