Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres que prennent les personnes nommées dans un emploi de groupe I, II ou II sont déterminés par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-5