Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité exécutif de l'inspection générale se réunit à l'initiative du chef de l'inspection générale pour donner un avis sur tout sujet relatif à l'activité du service et conseiller le chef de l'inspection générale, notamment sur le programme d'activités. La liste des membres de ce comité, qui comprend les présidents des comités des pairs mentionnés à l'article 7, est déterminée par le chef de l'inspection générale.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-6