Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres du service pour faire état de l'avancement du programme d'activités, établir un bilan de l'activité du service et débattre de toute question relevant du champ d'intervention ou du fonctionnement de l'inspection générale.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-9