Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne, parmi les membres de la mission et sur leur proposition, un inspecteur chargé des relations avec le chef de l'inspection générale, avec le ou les comités des pairs concernés, avec le relecteur-référent, ainsi qu'avec des inspecteurs d'autres services d'inspection générale ou de contrôle, affectés sur cette mission, le cas échéant. Celui-ci coordonne à cette fin l'action des membres de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-10