Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.
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Prolegi/LEGITEXT000045247765#art-10