Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 19-1, Art. 19-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000045247765#art-8