DECRET·n° 2022-254·25 février 2022
Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 25 février 2022 14 articles 14 versions historisées
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