Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps d'encadrement et d'application dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000045247765#art-11