Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-37