Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 , , , -1, -2, -3, , , -1, , -1, -Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 , , , , -1, , -Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 , , , , , , , , -Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 , , , , , , , , -Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 , , , , ,

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legi/LEGITEXT000045328098#art-35