Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021›Chapitre Chapitre VIII : Corps de l'inspection générale des finances
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 , , , , ,
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