Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : Autres dispositions
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient la participation d'un représentant de l'un des services mentionnés à l'article 1er à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance, le chef du service concerné peut proposer à l'autorité chargée de la désignation un agent détaché sur un emploi régi par les dispositions du chapitre IV du titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-19