Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021›Chapitre Chapitre II : Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-23