Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021›Chapitre Chapitre Ier : Corps de l'inspection générale de l'agriculture

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 , , , Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., , , , , ,

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legi/LEGITEXT000045328098#art-20