Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021›Chapitre Chapitre II : Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 , , , , , , , , , , , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045328098#art-22