Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : Autres dispositions
Art. 18
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-18