Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-1