Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-2