Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son administration, l'autorité délibère sur : 1° Le budget ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ; 8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ; 9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président. Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°. Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-3