Chapitre Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'autorité, à l'exception du II de l'article 215, des alinéas 2 et 3 de l'article 216, des articles 217 et 218 et des dispositions relatives au contrôle budgétaire et, sauf disposition contraire précisée par le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire. L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les délibérations de l'autorité relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-8