Chapitre Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Art. 11
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'investissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-11