Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère sur le compte financier de l'exercice 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-14