Chapitre Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Art. 12
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-12