Chapitre Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-9